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  2. economie.gouv.fr

    Le surendettement est l'impossibilité de payer ses dettes non professionnelles. Découvrez comment déposer un dossier de surendettement en ligne ou en papier, les critères de recevabilité et les solutions proposées par la Banque de France.
  3. banque-france.fr

    La procédure de surendettement est un service public gratuit pour les particuliers qui ne peuvent pas rembourser leurs dettes. Elle peut conduire à l'effacement des dettes ou à un plan de remboursement selon la situation du débiteur.
  4. economie.gouv.fr

    Le CEDEF explique comment faire face à une situation de surendettement, comment engager une procédure gratuite auprès de la commission de surendettement des particuliers, et quels sont les textes de référence. Il propose aussi des outils d'aide à la gestion de dépenses et des points conseil budget.
  5. banque-france.fr

    La Banque de France vous explique les étapes de la procédure de surendettement, de la déposition du dossier à la décision de la commission. Découvrez le rôle de la commission, les conséquences de la surendettement et les solutions possibles.
  6. droit-finances.commentcamarche.com

    Apr 6, 2023Ce guide vous explique ce qu'est le surendettement, comment le déclarer, quels sont les effets sur votre patrimoine et vos droits. Vous y trouverez aussi des conseils et des réponses aux questions fréquentes sur le sujet.
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